Maître Thibault Swennen
Impôts directs, TVA et contentieux fiscal
Pour les dirigeants, les indépendants, les PME et les ASBL qui reçoivent un courrier du fisc ou de leur commune. En fiscalité, les droits se perdent surtout par les délais. Le cabinet commence donc par là.
Place Madou 8, boîte 9, 1210 Saint-Josse-ten-Noode · Métro Madou (lignes 2 et 6), sur la place
Vous avez reçu
- Une demande de renseignementsL'administration veut des pièces ou des explications sur une déclaration.→
- Un avis de rectificationLe contrôleur annonce qu'il va modifier vos revenus déclarés.→
- Un avertissement-extrait de rôle contestéL'impôt est enrôlé et le montant vous paraît erroné.→
- Un procès-verbal ou une contrainte TVAUn contrôle TVA s'achève sur un montant que vous ne partagez pas.→
- Une taxe communaleBureaux, enseigne, immeuble inoccupé, écrits publicitaires.→
Chaque courrier ouvre un délai
Le litige fiscal suit un ordre précis. Savoir à quelle étape vous êtes dit ce qui reste possible, et pour combien de temps. Ces repères sont généraux : le délai exact se vérifie sur votre courrier.
- 1
Demande de renseignements
En principe un mois pour répondre
Répondre complètement, sans aller au-delà de la question posée.
- 2
Avis de rectification
En principe un mois, prolongeable sur demande
Le moment où la discussion avec le contrôleur est la plus ouverte.
- 3
Avertissement-extrait de rôle
Délai de réclamation indiqué sur le document
Il se calcule à partir de la date d'envoi, pas de la réception.
- 4
Décision sur réclamation
Recours dans un délai court après notification
Ou, sans décision dans le délai légal, saisine directe du tribunal.
- 5
Tribunal de première instance
Chambres fiscales
Le juge examine la procédure suivie et le bien-fondé de l'impôt.
En TVA, le chemin est différent : contrôle, procès-verbal, puis contrainte et opposition devant le tribunal. Voir la page contrôle TVA.
Quatre pôles, dix pages
Les matières déclarées par le cabinet sont les impôts directs et les impôts indirects. Elles se déclinent ici selon le parcours d'un dossier.
Impôts directs
Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés et précompte professionnel : de la demande de renseignements à l'imposition contestée.
TVA et impôts indirects
Assujettissement, droit à déduction, régularisations et amendes : la TVA se discute avec ses propres règles et sa propre procédure.
Contentieux fiscal
Réclamation, conciliation, tribunal de première instance, puis le paiement lui-même : chaque étape a son délai.
Fiscalité locale
Taxes communales vues des deux côtés : le contribuable qui la conteste et le pouvoir local qui doit la justifier.
Une taxe communale, vue des deux côtés
Le cabinet assiste des contribuables qui contestent une taxe communale. Il a aussi défendu une commune devant le Conseil d'État dans un recours visant son règlement-taxe. Savoir comment une autorité justifie un impôt aide à mieux le discuter.
Dater, prouver, décider
- 1
Le délai avant tout
En fiscalité, on perd rarement un droit sur le fond. On le perd parce qu'un mois ou six mois se sont écoulés sans réponse. Le premier réflexe du cabinet est donc de dater votre courrier et de calculer ce qui reste.
- 2
Les pièces, puis l'argument
Face à l'administration, une explication sans justificatif pèse peu. Factures, contrats, extraits, procès-verbaux d'assemblée : le dossier se construit d'abord avec ce que vous pouvez prouver.
- 3
Un avis net sur l'opportunité d'agir
Certains redressements se contestent, d'autres se négocient, d'autres encore se paient. Vous saurez dans quelle catégorie se trouve le vôtre, et ce qu'une procédure coûterait au regard de l'enjeu.
- 4
Le dialogue avant le tribunal
Beaucoup de litiges fiscaux se règlent au stade administratif, avec le contrôleur, le service des réclamations ou le service de conciliation fiscale. Le tribunal reste une option, rarement la première.
- 5
La logique de l'autorité qui taxe
Le cabinet a aussi défendu un pouvoir local devant le Conseil d'État à propos de son règlement-taxe. Savoir comment une autorité construit et justifie un impôt aide à mieux le discuter.
Questions concrètes, réponses prudentes
Place Madou, au centre de Bruxelles
Le cabinet reçoit sur rendez-vous Place Madou 8, boîte 9, à Saint-Josse-ten-Noode. La station de métro Madou se trouve sur la place. Il intervient pour des contribuables et des pouvoirs locaux à Bruxelles et en Wallonie.
Avant de prendre rendez-vous
Le courrier reçu, avec sa date d'envoi, la déclaration concernée et les échanges déjà intervenus avec l'administration. Si votre comptable suit le dossier, ses coordonnées sont utiles.
Le comptable reste l'interlocuteur des chiffres. L'avocat intervient quand le désaccord devient juridique : qualification d'un revenu, charge de la preuve, régularité du contrôle, réclamation et recours. Le cabinet travaille avec votre comptable.
Oui. Payer ne vaut pas acceptation. Ce qui compte, c'est d'introduire la réclamation dans le délai indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle.
Oui. Les ASBL rencontrent des questions propres, notamment en TVA et pour leur régime d'imposition. Les communes peuvent être assistées pour leurs règlements-taxes et leur contentieux.
Un courrier du fisc sur le bureau ?
Envoyez-le avant que le délai ne file. Un premier échange suffit pour dater la procédure, mesurer l'enjeu et décider de la suite.