Contester un avertissement-extrait de rôle : comment rédiger une réclamation

Le délai de réclamation est indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle. Il court à partir de la date d'envoi qui figure sur ce document, et non à partir du jour où vous l'avez reçu ou ouvert. Une réclamation introduite après l'expiration du délai est irrecevable, quelle que soit la qualité des arguments.

Si le dernier jour approche et que le dossier n'est pas prêt, il vaut mieux introduire une réclamation motivée sur les points principaux, quitte à la compléter ensuite, plutôt que de manquer l'échéance.

La réclamation doit être écrite, signée et motivée. Elle est adressée au service dont l'adresse figure sur l'avertissement-extrait de rôle, ou introduite par les canaux électroniques prévus.

La réclamation est instruite par un fonctionnaire qui n'a pas établi l'impôt. Il peut demander des renseignements complémentaires et vous entendre. Ce dialogue est l'occasion de produire des pièces nouvelles et de préciser votre argumentation.

Si le dialogue se bloque, le service de conciliation fiscale peut être sollicité. Il ne tranche pas le litige, mais il peut aider à rapprocher les positions.

La réclamation ne vous dispense pas de payer la partie de l'impôt qui n'est pas réellement contestée. Payer ne signifie pas renoncer : si la réclamation aboutit, les sommes versées en trop sont restituées.

La décision sur réclamation est motivée. Si elle ne vous donne pas satisfaction, ou si aucune décision n'intervient dans le délai légal, un recours peut être porté devant le tribunal de première instance. Ce recours a lui aussi un délai, court, qui commence à la notification de la décision.