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Publié le par Maître Thibault Swennen
Les communes lèvent des taxes très diverses : sur les surfaces de bureaux, les enseignes et panneaux, les immeubles inoccupés, la distribution d'écrits publicitaires, certains emplacements ou activités. Pour une entreprise, une ASBL ou un indépendant, ces taxes peuvent représenter des montants importants, répétés chaque année.
Elles se contestent selon une procédure propre, distincte de celle des impôts fédéraux. Beaucoup de redevables l'ignorent et laissent passer le délai.
Chaque taxe communale repose sur un règlement adopté par le conseil communal pour une période déterminée. Il définit ce qui est taxé, qui est redevable, comment la base est calculée et quelles exonérations existent.
Ce texte est le point de départ. Il est généralement publié par la commune et peut être demandé à l'administration communale. Vérifiez que vous lisez bien la version applicable à l'exercice concerné.
Le premier porte sur l'application du règlement à votre situation : l'immeuble n'était pas inoccupé, la surface retenue est erronée, l'enseigne n'entre pas dans la définition, une exonération aurait dû s'appliquer. C'est le terrain le plus fréquent.
Le second porte sur la légalité du règlement lui-même. Un règlement qui traite différemment des redevables comparables sans justification objective, par exemple, peut être jugé contraire au principe d'égalité. Ce type d'argument demande une analyse plus approfondie, mais il peut toucher l'ensemble de la taxe.
La réclamation est introduite par écrit auprès du collège des bourgmestre et échevins, dans le délai prévu par la réglementation applicable. Ce délai est en principe mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle. Il est différent de celui de l'impôt sur les revenus et varie selon les règles régionales.
Le collège statue par une décision motivée, après vous avoir éventuellement entendu. Si la décision ne vous satisfait pas, ou si aucune décision n'intervient, un recours peut être introduit devant le tribunal de première instance.
Une taxe communale est souvent due chaque année. Une décision favorable pour un exercice ne s'étend pas automatiquement aux suivants. Il faut réclamer pour chaque exercice contesté, ou faire évoluer la situation de fait qui fonde la taxation.
Oui, par un recours en annulation devant le Conseil d'État, mais dans un délai court à compter de sa publication. Passé ce délai, l'illégalité du règlement peut encore être soulevée à l'occasion de votre propre taxation, devant le juge judiciaire.
Les règles varient. Payer sous réserve évite parfois des frais de recouvrement, sans vous priver du droit d'obtenir un remboursement si la réclamation aboutit. La question mérite d'être examinée au cas par cas.
Cet article donne un cadre général. Envoyez le courrier reçu et les pièces : le cabinet vous dira ce qu'il en est dans votre cas, et dans quel délai agir.