Contester une taxe communale à Bruxelles et en Wallonie

Chaque taxe communale repose sur un règlement adopté par le conseil communal. Il définit le fait taxable, le redevable, la base, le taux, les exonérations et les modalités de déclaration. Ces éléments varient d'une commune à l'autre.

La contestation peut porter sur l'application du règlement à votre situation, par exemple si l'immeuble n'était pas réellement inoccupé ou si la surface retenue est erronée. Elle peut aussi porter sur la légalité du règlement lui-même, lorsqu'il méconnaît des principes supérieurs comme l'égalité devant l'impôt.

La réclamation doit être introduite par écrit auprès du collège des bourgmestre et échevins, dans le délai prévu par la réglementation applicable. Ce délai est indiqué en principe sur l'avertissement-extrait de rôle ou sur l'invitation à payer.

Le collège statue par une décision motivée, après vous avoir éventuellement entendu. Contre cette décision, ou en l'absence de décision, un recours est ouvert devant le tribunal de première instance.

Une taxe communale est souvent due chaque année tant que la situation ne change pas. Une réclamation victorieuse pour un exercice ne vaut pas automatiquement pour les suivants : il faut réclamer pour chacun ou faire modifier la situation de fait.

Lorsque le règlement lui-même pose problème, la question peut aussi être portée devant le Conseil d'État par un recours en annulation, à introduire dans un délai court après sa publication.