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La réclamation est la porte d'entrée obligatoire du contentieux en impôts directs. Mal rédigée ou tardive, elle ferme des portes qu'on ne rouvre plus.
Lorsqu'un impôt direct est enrôlé, vous recevez un avertissement-extrait de rôle. Si vous contestez cet impôt, vous devez d'abord introduire une réclamation auprès de l'administration, au service dont l'adresse figure sur l'avertissement-extrait de rôle. Le tribunal ne peut en principe être saisi qu'ensuite.
Le délai pour réclamer est indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle. Il se calcule à partir de la date d'envoi qui y figure, et non de la date à laquelle vous l'avez ouvert. Un dépassement, même de quelques jours, rend la réclamation irrecevable.
La réclamation doit être écrite, signée et motivée. Elle fixe en grande partie le cadre du litige, même si certains griefs nouveaux peuvent encore être invoqués par la suite.
Exposer les griefs en fait et en droit, chiffrer la demande de dégrèvement, joindre les pièces.
Demander à être entendu par le fonctionnaire qui instruit la réclamation, et préparer cet échange.
Solliciter une conciliation lorsque le dialogue avec le service est bloqué.
Faire corriger une surtaxe résultant d'erreurs matérielles ou de faits nouveaux probants, dans certaines limites de temps, même après le délai de réclamation.
Analyser la décision rendue sur la réclamation et décider d'un recours devant le tribunal.
La première chose à vérifier est la date d'envoi figurant sur l'avertissement-extrait de rôle, et le délai qui y est mentionné. C'est lui qui détermine le dernier jour utile pour réclamer.
Si ce délai est sur le point d'expirer, il vaut mieux introduire une réclamation sommaire mais motivée, quitte à la compléter ensuite, plutôt que de laisser passer la date en espérant réunir un dossier complet.
Une bonne réclamation n'est pas longue. Elle identifie l'imposition contestée, expose clairement les motifs et indique ce qui est demandé. Elle s'appuie sur des pièces précises plutôt que sur des affirmations générales.
Introduire une réclamation ne vous dispense pas de payer la partie de l'impôt qui n'est pas réellement contestée. Pour la partie contestée, des règles particulières s'appliquent pendant l'examen de la réclamation, mais elles n'empêchent pas toute mesure : l'administration peut notamment prendre des mesures conservatoires.
Payer ne vaut pas renoncer. Si la réclamation aboutit, les sommes indûment perçues sont remboursées, en principe avec des intérêts moratoires.
La loi lui laisse un délai déterminé, plus long en cas de taxation d'office. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, vous pouvez saisir le tribunal sans attendre.
La réclamation peut être introduite par voie électronique via les canaux prévus par l'administration, ou par écrit. Elle doit dans tous les cas être signée et motivée. Conservez la preuve de l'envoi et de sa date.
Pas toujours. Un dégrèvement d'office reste possible dans certaines hypothèses, notamment en cas d'erreur matérielle, de double imposition ou de fait nouveau probant. Les conditions sont strictes.
Envoyez le courrier reçu et les pièces utiles. Le cabinet vous dira s'il y a matière à agir, dans quel délai et par quelle voie.