Réunion de travail autour de documents comptables

Impôts directs

Contrôle fiscal et avis de rectification à Bruxelles

L'avis de rectification n'est pas encore un impôt. C'est une proposition de l'administration, et le moment où votre réponse a le plus de poids.

Exposer mon dossier +32 477 95 42 33

Un contrôle fiscal en impôts directs commence souvent par une demande de renseignements : l'administration réclame des pièces ou des explications sur une déclaration. Elle peut être suivie d'une visite, d'une audition, puis d'un avis de rectification si le contrôleur entend modifier les revenus déclarés.

L'avis de rectification expose les modifications envisagées et les motifs qui les justifient. Vous disposez en principe d'un mois pour y répondre, délai qui peut être prolongé pour de justes motifs à condition de le demander. Sans réponse dans le délai, l'administration peut enrôler l'impôt sur la base de ses propres chiffres.

C'est la phase où le dialogue est le plus ouvert. Le contrôleur connaît le dossier, il peut revenir sur sa position, et un accord est souvent possible sur une partie des points.

Le cabinet intervient notamment pour

Les situations les plus fréquentes

Demande de renseignements

Répondre dans le délai, avec les pièces utiles et sans en dire plus que ce qui est demandé.

Visite et audition

Préparer les entretiens avec le contrôleur, savoir ce qui peut être consulté et ce qui doit être acté.

Réponse à l'avis de rectification

Argumenter point par point, en fait et en droit, et chiffrer ce qui reste réellement en discussion.

Notification de taxation d'office

Quand la déclaration manque ou est tardive : contester les bases retenues et la charge de la preuve qui en découle.

Accroissements d'impôt

Discuter le taux appliqué, la bonne foi et l'absence d'intention d'éluder l'impôt.

Accord avec l'administration

Négocier un accord écrit sur les points discutés, en mesurant son effet sur les exercices suivants.

Le délai d'un mois, et comment l'utiliser

Un mois passe vite, surtout quand il faut retrouver des pièces anciennes. Le premier réflexe est de dater précisément le courrier, puis de demander sans attendre une prolongation si le délai est trop court au regard de la complexité du dossier.

La réponse elle-même n'a pas besoin d'être longue. Elle doit reprendre chaque rectification envisagée, dire si elle est acceptée ou contestée, et pourquoi. Les pièces qui appuient chaque point doivent être jointes ou au moins identifiées.

Ce que l'administration doit respecter

Le contrôle fiscal obéit à des règles : délais d'investigation et d'imposition, obligation de motiver l'avis de rectification, prise en compte de vos observations, droit d'être entendu. Une imposition établie en méconnaissance de ces règles peut être annulée, indépendamment du fond.

Ces arguments de procédure ne se substituent pas à une défense sur le fond. Ils la complètent, et il faut les identifier dès ce stade pour pouvoir les soulever ensuite.

L'avis de rectification mentionne-t-il clairement les motifs et les montants ?
Le délai d'imposition applicable était-il encore ouvert ?
Vos observations ont-elles été rencontrées dans la décision qui a suivi ?
Les éléments recueillis auprès de tiers vous ont-ils été communiqués ?

Accepter une partie, contester le reste

Tout contester n'est pas toujours la meilleure stratégie. Reconnaître un point indiscutable rend souvent plus crédible la contestation des autres, et réduit les accroissements appliqués.

Un accord partiel avec le contrôleur peut clore une partie du litige. Il faut alors veiller à sa rédaction, car il servira de référence pour les années suivantes.

Questions fréquentes

Contrôle fiscal et avis de rectification : ce qu'il faut savoir

Pour la phase de dialogue, sans doute. Mais une fois l'impôt enrôlé, une réclamation reste possible dans le délai indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle. L'absence de réponse peut toutefois avoir des conséquences sur la preuve.

Oui. Vous pouvez vous faire représenter ou assister par un avocat ou par votre comptable lors des échanges avec l'administration.

Il porte en principe sur les exercices visés, mais sa logique est souvent reprise lors des contrôles suivants. C'est une raison de le rédiger avec soin.

Voir aussi

Matières connexes

Impôts directs

Impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, précompte : analyse d'une imposition et défense face à l'administration.

Lire la page →

Contentieux fiscal

Réclamation fiscale

Contester un impôt enrôlé auprès de l'administration, dans le délai indiqué sur l'avertissement-extrait de rôle.

Lire la page →

TVA et impôts indirects

Contrôle TVA

Visite des contrôleurs, procès-verbal, régularisation, contrainte : défendre l'entreprise à chaque étape d'un contrôle TVA.

Lire la page →

Prendre contact

Un délai court peut-être déjà

Envoyez le courrier reçu et les pièces utiles. Le cabinet vous dira s'il y a matière à agir, dans quel délai et par quelle voie.

Exposer mon dossier +32 477 95 42 33