Dettes fiscales de la société : quand le dirigeant peut-il être tenu personnellement ?

La loi prévoit une responsabilité solidaire des dirigeants pour certaines dettes de précompte professionnel et de TVA de la société, lorsque le non-paiement résulte d'une faute qui leur est imputable. Le non-paiement répété de ces dettes peut, dans certaines conditions, faire présumer cette faute.

Ce n'est donc pas automatique. Il faut un manquement, il faut que ce manquement soit imputable au dirigeant, et il existe des moyens de défense, notamment lorsque le non-paiement s'explique par des difficultés financières qui ne sont pas de son fait.

Sont visés les dirigeants de droit, mais aussi, dans certains cas, ceux qui exercent en fait un pouvoir de gestion sans en avoir le titre. Un administrateur passif n'est pas pour autant à l'abri : ne pas s'occuper de la gestion n'est pas en soi une défense.

La responsabilité du dirigeant se construit souvent sur plusieurs mois de retards. Les premiers signaux sont visibles bien avant qu'une action ne soit engagée.

Le pire réflexe est de ne rien dire. Un plan d'apurement demandé tôt, appuyé sur une situation financière documentée, montre que le dirigeant gère la difficulté au lieu de la subir. Il peut aussi éviter que le non-paiement ne devienne répété au sens de la loi.

Si l'entreprise traverse une crise plus profonde, la question fiscale doit être traitée avec les autres dettes, éventuellement dans le cadre d'une procédure de réorganisation. Dans tous les cas, les décisions prises et leurs raisons doivent être documentées.